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Législation

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Francéclat decrype les propositions de la commission européenne *

La commission européenne a proposé, fin février, un package dit « Omnibus » de simplification de différentes directives et règlements européens depuis 2019 dans le cadre du Green Deal. Cette initiative a pour objectif de réduire les charges de reporting pour les entreprises (de 25 %) et les PME (de 35 %) afin d'améliorer la compétitivité. Elle s'appuie sur les recommandations des rapports Letta et Draghi, qui appelaient à des réglementations plus claires et plus efficaces.

Testez vos connaissances sur les soldes *

Les soldes sont des périodes de forte activité commerciale, qui ont leu deux fois par an et qui sont très encadrées par la réglementation. Les dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Économie, pour une durée allant de 3 à 6 semaines. Les soldes ont pour but d’écouler rapidement les stocks accumulés pas les commerçants et de redonner des capacités de financement à tout le secteur. Elles se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement de marchandises en stock.

L’affichage ou la diffusion obligatoire d’informations aux salariés au sein de l’entreprise *

L’employeur a des obligations d’information à l’égard de ses salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent des domaines variés et nombreux, comme l’inspection du travail, la médecine du travail, les consignes de sécurité, les discriminations, les congés payés, la convention collective, le règlement intérieur, ... Toutefois, ces obligations varient selon l’effectif de l’entreprise et certaines d’entre-elles n’ont plus obligatoirement à être communiquées aux salariés par le biais d'un affichage dans les locaux.

Le guide ESG de Positive Luxury et Baker McKenzie *

Le cabinet d'avocats international Baker McKenzie et Positive Luxury, spécialistes de la durabilité dans le secteur du luxe, publient leur nouveau guide ESG intitulé « L'avenir de la législation sur la durabilité pour le luxe ». Ce guide met en lumière les enjeux essentiels pour les dirigeants du luxe afin de naviguer dans une législation ESG en constante évolution et de se préparer à l'avenir de la législation en matière de durabilité. Vous trouverez ce guide en anglais dans l'article suivant.

Le guide ESG de Positive Luxury et Baker McKenzie *

Le cabinet d'avocats international Baker McKenzie et Positive Luxury, spécialistes de la durabilité dans le secteur du luxe, publient leur nouveau guide ESG intitulé « L'avenir de la législation sur la durabilité pour le luxe ». Ce guide met en lumière les enjeux essentiels pour les dirigeants du luxe afin de naviguer dans une législation ESG en constante évolution et de se préparer à l'avenir de la législation en matière de durabilité.

Factures : de nouvelles obligations *

Les entreprise doivent observer nombre d’obligations quant à la formalisation de leurs factures, qui doivent comprendre des mentions obligatoires. Ces dernières doivent répondre à un certain nombres de règles, afin de ne pas exposer l’entreprise à des sanctions. De plus, à partir du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027 pour les PME, les entreprises établies en France devront progressivement émettre et recevoir leurs factures sous le mode électronique.

L'immatriculation au RNE *

Désormais il est possible pour un chef d'entreprise d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE.

Comment gérer la fin de contrat : documents à remettre au salarié *

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur doit tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.

Le DUERP, quèsaco ? *

Le document unique d'évaluation des risques professionnels ou DUERP, est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. Pour réaliser le DUERP, l'employeur recense et évalue d'abord les risques présents dans l'entreprise. Ensuite, il consigne dans le DUERP le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

Ouvrir son commerce le dimanche :
quelles règles ? *

En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche. En effet, ce jour est traditionnellement destiné au repos des salariés (article L3132-3 du code du travail), qui ne peuvent travailler plus de six jours par semaine. Il existe toutefois un certain nombre de dérogations au repos dominical. Elles peuvent être temporaires, permanentes, accordées par la préfecture ou la mairie, ou encore, reposer sur un fondement géographique.

Droits à congés payés et maladie non professionnelle *

Voici les nouvelles règles en matière d'acquisition des congés payés en cas de maladie, mises en place par le législateur, à la suite mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés acquis pendant la maladie avec le droit européen.

L'acquisition des congés payés acquis pendant la maladie *

Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés acquis pendant la maladie avec le droit européen. Cette décision prise pour donner suite aux arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023 sur le sujet.

La journée de Solidarité *

L’origine de la journée de solidarité remonte à 2004, elle impose que les salariés doivent travailler un jour supplémentaire pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, elle concerne tous les actifs. . À l’origine, la journée était obligatoirement fixée le lundi de Pentecôte, mais des modifications sont intervenues afin d’assouplir le dispositif.

Quid de la valeur d'une signature scannée ? *

Dans la vie d'une entreprise, la signature d'acte est souvent une routine et le développement des outils digitaux font de la signature scannée une habitude bien ancrée dans le type de relation commerciale. Cependant, la signature scannée n'identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l'acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024.

Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024 *

Les chefs d’entreprise qui utilisent ou qui ont acheté un véhicule pour les besoins de leur activité professionnelle peuvent déduire leurs frais du résultat fiscal de leur entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. De nouveaux montants sont applicables aux frais de 2023 pour la déclaration de revenus de l’année 2024.

La société suisse Rolex France condamnée à une lourde amende *

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 91,6 millions d'euros à la filiale française du fabricant de montres suisse Rolex, qui a interdit à ses distributeurs de vendre ses produits en ligne pour une période de plus de dix ans. Le gendarme de la concurrence mène ses enquêtes relatives à cette interdiction de vente sur internet par les sociétés à leurs distributeurs sélectifs tambour battant.

Arrêt maladie et congés, la loi évolue *

La Cour de cassation a modifié récemment les règles applicables en matière d’acquisition des congés payés pendant une période de maladie. Quel changement cela implique-t ’il pour l’entreprise et ses salariés ?

La justice reconnaît le droit d'auteur de l'emblématique « chaîne d’ancre » *

L’Union des Fabricants (Unifab), association de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe 200 entreprises membres issues de tous les secteurs d’activité, se réjouit de la décision rendue par la cour de cassation, le 25 mai 2023, qui rejette le pourvoi qui avait été formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel du 11 janvier 2022 sur le droit d’auteur et la concurrence déloyale et parasitaire d’une gamme de bijoux imitant l’iconique « chaîne d’ancre » de la maison Hermès..

Comment accueillir un stagiaire ? *

Accueillir un stagiaire au sein d’une entreprise, c’est aussi respecter la réglementation sur la rémunération, la durée du stage, les avantages accordés, etc. Un certain nombre d’obligations incombent au chef d’entreprise, mieux vaut-il en prendre connaissance avant l’arrivée du dit stagiaire afin de débuter le contrat dans les meilleures conditions.

Une nouvelle procédure relative à la présomption de démission pour abandon de poste *

Jusqu’à présent, il n’était possible de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant abandonné son poste qu’au terme d’une procédure assez lourde de licenciement. L’ancien salarié pouvait ensuite prétendre au bénéfice des allocations chômage même s’il avait été licencié pour faute grave. Afin de contrer ce phénomène que la doctrine appelle « l’auto-licenciement des salariés », la règlementation vient évoluer. Dorénavant, sous certaines conditions, et au terme d’une procédure spécifique moins lourde qu’un licenciement, les employeurs pourrons considérer le salarié absent comme démissionnaire, privant ce dernier de toute possibilité d’indemnisation chômage, au titre de cette rupture de contrat.

Le marquage laser des poinçons de garantie se déploie *

Le poinçon de titre permet de garantir la teneur en or, en platine ou en argent des pièces de bijouterie, de joaillerie, d’orfèvrerie et d’horlogerie, commercialisées sur le territoire. L'utilisation de poinçons métalliques, destinés à protéger les consommateurs contre les risques de tromperie, remonte au XIIIème siècle.

TVA à l’importation : nouvelles modalités déclaratives à la DGFIP *

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA.

Soldes : certaines règles ont évoluées

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Ces derniers doivent vérifier qu’ils ont bien intégré la réglementation dans leurs pratiques, ainsi que les évolutions récentes de la loi.

La fiscalité de la vente d’objets précieux *

Lors de la vente, par un particulier, d’un objet d’art ou d’antiquité, d’un bijou ou encore de métal précieux à un tiers, une taxe forfaitaire sur les objets précieux peut être due, selon la nature de l’objet vendu.

Les frais de transport de vos salariés 2022/2023 *

Le transport de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, qu’ils utilisent le Métro, train ou encore leur propre vélo donnent lieu à des frais qui doivent être pris en charge pour partie par leur employeur. La dernière loi de finances rectificative modifie le seuil d’exonération.

Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ? *

Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Il est important de bien comprendre les enjeux pour ne pas faire d’erreur afin d’éviter un contentieux dont les répercutions peuvent avoir des conséquences lourdes tant en termes financiers.

Quelles sont charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal d’une entreprise ? *

Une entreprise peut déduire, sous conditions, certaines charges de son résultat fiscal. Ces frais sont alors comptabilisés comme des dépenses professionnelles ce qui permet de faire baisser le résultat fiscal. Mais pour pouvoir déduire des charges, ces dernières doivent obéir à des règles précises. Néanmoins, si vous relevez du régime « micro-BIC/BNC », il n’est pas possible de déduire les charges de vos résultats, puisqu' un abattement forfaitaire est déjà prévu par l'administration fiscale.

Le barème du licenciement qualifié d'abusif *

Quand un salarié est licencié il peut avoir recours au conseil de prud'hommes afin de contester les raisons de son licenciement ; si ce licenciement est qualifié d'abusif par le conseil de prud'hommes, ce dernier dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont l’entreprise devra s'acquitter auprès du salarié.

La Douane ouvre un nouveau service de l’origine et du made in France *

La Douane vient de mettre en place, en ce début mai 2022, un service de l’origine et du made in France, dénommé SOMIF, implanté à Clermont-Ferrand. Compétent sur l’ensemble du territoire national, il dispensera des services jusqu’à présent assumés par la direction générale des douanes en Île-de-France.

Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir de 2024 *

Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.

Modification de l’indice des loyers commerciaux *

Les loyers des baux commerciaux sont révisés chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ainsi la revalorisation du loyer intervient-elle une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC . La suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail », qui entrainait de la volatilité de l’indice, et donc favorisait nettement sa hausse, a été décidée par un décret paru le 15 mars 2022, au Journal officiel.

Barème kilométrique : revalorisation exceptionnelle de 10 % pour l’imposition des revenus 2021 *

Annoncée par le Premier ministre fin janvier dernier, la revalorisation de 10 % du barème kilométrique sera bien mise en place pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

Frais de transport des salariés : les obligations de l’employeur *

Métro, train, vélo... : les employeur, doivent prendre en charge une partie du prix des transports de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ?

Quel délai de conservation pour nos documents personnels ?

Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires... les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Nous vous proposons un tour d'horizon des délais de conservation par type de document.

Les mentions obligatoires d'une facture *

Les factures sont un élément du quotidien des entreprises pour autant leur rédaction doit correspondre à des critères précis et le non-respect de ces règles peuvent conduire à des sanctions sous forme d’amende fiscales et administratives.

Le statut de conjoint de chef d'entreprise *

Que vous soyez marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise, si vous participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale, le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire et sert à déterminer vos droits, en particulier pour la retraite.

Attribution de chèques-cadeaux et de bons d'achats à vos salariés : un outil de fidélisation *

Noël, rentrée scolaire, naissance... : les occasions sont nombreuses pour offrir des avantages à vos salariés. Sachez que votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés.

L'entreprise et ses numéros d'identification *

L’entreprise doit obligatoirement être détentrice de plusieurs numéros d’identification et souvent l’on ignore à qui ils correspondent exactement, ATTITUDE Luxe fait le point pour ses lecteurs avec l’aide du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Affichage des prix : les grandes les règles *

L’information sur les prix est obligatoire et réglementée quelles que soient les formes que prend l’acte de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).

Trouver le code idoine de son entreprise *

Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), ont la même signification : ils qualifient l’activité professionnelle de l’entreprise. Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Il n’a pas de valeur juridique, seul l’activité réelle de l’entreprise détermine la convention collective qui s’y applique.

Le code du travail en ligne *

Enfin, les 3 645 pages du code du travail sont accessibles sur la plateforme numérique Internet du code du travail numérique. Après deux ans de travail, le développement de cet outil par les équipes de la Direction générale du travail a été rendu possible. L’objectif étant d'en faire un outil ergonomique et accessible à tous, salariés, comme employeurs.

La facturation électronique : de nouvelles obligations au 1er janvier 2019 *

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

Soldes & Réglementation *

À partir du 1er janvier 2019, la durée des soldes nationaux devrait passer à 4 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009, puis repassés de 5 à 6 semaines en janvier 2015) Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l’affichage des prix en promotion.

Comment gérer la TVA sur les achats de votre société à l'étranger *

Il n'est pas possible de déduire la TVA d'un achat réalisé à l'étranger sur sa déclaration de TVA française. Voici comment s'y prendre pour la récupérer malgré tout.

Règlementation des soldes *

Pour solder leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes deux fois au cours d'une année civile, dont les dates sont fixées par la réglementation (soldes d'hiver et soldes d'été). La pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

Paiement en espèces *

Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

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