Législation

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Trouver le code idoine de son entreprise *

Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), ont la même signification : ils qualifient l’activité professionnelle de l’entreprise. Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Il n’a pas de valeur juridique, seul l’activité réelle de l’entreprise détermine la convention collective qui s’y applique.

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Le code du travail en ligne  *

Enfin, les 3 645 pages du code du travail sont accessibles sur la plateforme numérique Internet du code du travail numérique. Après deux ans de travail, le développement de cet outil par les équipes de la Direction générale du travail a été rendu possible. L’objectif étant d'en faire un outil ergonomique et accessible à tous, salariés, comme employeurs.

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La facturation électronique : de nouvelles obligations au 1er janvier 2019 *

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

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Soldes & Réglementation  *

À partir du 1er janvier 2019, la durée des soldes nationaux devrait passer à 4 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009, puis repassés de 5 à 6 semaines en janvier 2015) Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l’affichage des prix en promotion.

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Dates officielles des soldes été 2018 *

En 2018, les dates des soldes d'été sont les suivantes : du mercredi 27 juin au mardi 7 août 2018. Cette durée de 6 semaines dvrait être réduite dès l'hiver 2019. Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer, (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole). Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion.

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Comment gérer la TVA sur les achats de votre société à l'étranger *

Il n'est pas possible de déduire la TVA d'un achat réalisé à l'étranger sur sa déclaration de TVA française. Voici comment s'y prendre pour la récupérer malgré tout.

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Règlementation des soldes *

Pour solder leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes deux fois au cours d'une année civile, dont les dates sont fixées par la réglementation (soldes d'hiver et soldes d'été). La pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

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Paiement en espèces *

Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

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Depuis le 1er juillet 2015 les règles au volant ont changé.  *

Il va donc aussi changer ses habitudes et ranger au placard ses oreillettes et même celles qui sont bluetooth. En effet, depuis le 1er juillet tous les conducteurs de voiture, moto, scooter, cyclomoteur, poids lourd, mais aussi de vélo, ne pourront plus s’en servir.

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