Législation

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La facturation électronique : de nouvelles obligations au 1er janvier 2019 *

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

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Soldes & Réglementation  *

À partir du 1er janvier 2019, la durée des soldes nationaux devrait passer à 4 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009, puis repassés de 5 à 6 semaines en janvier 2015) Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l’affichage des prix en promotion.

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Dates officielles des soldes été 2018 *

En 2018, les dates des soldes d'été sont les suivantes : du mercredi 27 juin au mardi 7 août 2018. Cette durée de 6 semaines dvrait être réduite dès l'hiver 2019. Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer, (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole). Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion.

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Comment gérer la TVA sur les achats de votre société à l'étranger *

Il n'est pas possible de déduire la TVA d'un achat réalisé à l'étranger sur sa déclaration de TVA française. Voici comment s'y prendre pour la récupérer malgré tout.

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Dates officielles des soldes 2017 *

En 2017, les dates des soldes sont les suivantes : - pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février 2017 inclus - pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août 2017 Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer, (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole). La durée officielle des soldes nationaux est de 6 semaines. Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion.

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Paiement en espèces *

Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

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Depuis le 1er juillet 2015 les règles au volant ont changé.  *

Il va donc aussi changer ses habitudes et ranger au placard ses oreillettes et même celles qui sont bluetooth. En effet, depuis le 1er juillet tous les conducteurs de voiture, moto, scooter, cyclomoteur, poids lourd, mais aussi de vélo, ne pourront plus s’en servir.

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