Législation

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Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ? *

Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Il est important de bien comprendre les enjeux pour ne pas faire d’erreur afin d’éviter un contentieux dont les répercutions peuvent avoir des conséquences lourdes tant en termes financiers.

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Quelles sont charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal d’une entreprise ? *

Une entreprise peut déduire, sous conditions, certaines charges de son résultat fiscal. Ces frais sont alors comptabilisés comme des dépenses professionnelles ce qui permet de faire baisser le résultat fiscal. Mais pour pouvoir déduire des charges, ces dernières doivent obéir à des règles précises. Néanmoins, si vous relevez du régime « micro-BIC/BNC », il n’est pas possible de déduire les charges de vos résultats, puisqu' un abattement forfaitaire est déjà prévu par l'administration fiscale.

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Le barème du licenciement qualifié d'abusif *

Quand un salarié est licencié il peut avoir recours au conseil de prud'hommes afin de contester les raisons de son licenciement ; si ce licenciement est qualifié d'abusif par le conseil de prud'hommes, ce dernier dispose d’un barème pour déterminer le montant des indemnités dont l’entreprise devra s'acquitter auprès du salarié.

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La Douane ouvre un nouveau service de l’origine et du made in France *

La Douane vient de mettre en place, en ce début mai 2022, un service de l’origine et du made in France, dénommé SOMIF, implanté à Clermont-Ferrand. Compétent sur l’ensemble du territoire national, il dispensera des services jusqu’à présent assumés par la direction générale des douanes en Île-de-France.

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Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir de 2024 *

Introduit par la loi de finances pour 2020, l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA va prendre de l’ampleur. Entre nouveaux outils, avancées réglementaires et soutiens aux entreprises, tour d’horizon des évolutions à venir.

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Modification de l’indice des loyers commerciaux  *

Les loyers des baux commerciaux sont révisés chaque année sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Ainsi la revalorisation du loyer intervient-elle une fois par an, en prenant pour référence l’une des quatre publications de l’ILC . La suppression de la composante « chiffre d’affaires du commerce de détail », qui entrainait de la volatilité de l’indice, et donc favorisait nettement sa hausse, a été décidée par un décret paru le 15 mars 2022, au Journal officiel.

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Barème kilométrique : revalorisation exceptionnelle de 10 % pour l’imposition des revenus 2021 *

Annoncée par le Premier ministre fin janvier dernier, la revalorisation de 10 % du barème kilométrique sera bien mise en place pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

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Frais de transport des salariés : les obligations de l’employeur *

Métro, train, vélo... : les employeur, doivent prendre en charge une partie du prix des transports de leurs salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ?

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Quel délai de conservation pour nos documents personnels ?

Quittances de loyer, contrat d’assurance, contrat de prêt immobilier, talons de chèques, jugement de divorce, factures d’électricité, bulletins de salaires... les documents de la vie quotidienne sont nombreux. Leur délai légal de conservation varie selon la nature du document. Nous vous proposons un tour d'horizon des délais de conservation par type de document.

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Les mentions obligatoires d'une facture *

Les factures sont un élément du quotidien des entreprises pour autant leur rédaction doit correspondre à des critères précis et le non-respect de ces règles peuvent conduire à des sanctions sous forme d’amende fiscales et administratives.

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Le statut de conjoint de chef d'entreprise *

Que vous soyez marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise, si vous participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale, le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire et sert à déterminer vos droits, en particulier pour la retraite.

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Attribution de chèques-cadeaux et de bons d'achats à vos salariés : un outil de fidélisation *

Noël, rentrée scolaire, naissance... : les occasions sont nombreuses pour offrir des avantages à vos salariés. Sachez que votre entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés.

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L'entreprise et ses numéros d'identification  *

L’entreprise doit obligatoirement être détentrice de plusieurs numéros d’identification et souvent l’on ignore à qui ils correspondent exactement, ATTITUDE Luxe fait le point pour ses lecteurs avec l’aide du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

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Affichage des prix : les grandes les règles *

L’information sur les prix est obligatoire et réglementée quelles que soient les formes que prend l’acte de vente : en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).

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Trouver le code idoine de son entreprise *

Le code APE (activité principale exercée) ou code NAF (nomenclature d’activité française), ont la même signification : ils qualifient l’activité professionnelle de l’entreprise. Chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE. Il n’a pas de valeur juridique, seul l’activité réelle de l’entreprise détermine la convention collective qui s’y applique.

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Le code du travail en ligne  *

Enfin, les 3 645 pages du code du travail sont accessibles sur la plateforme numérique Internet du code du travail numérique. Après deux ans de travail, le développement de cet outil par les équipes de la Direction générale du travail a été rendu possible. L’objectif étant d'en faire un outil ergonomique et accessible à tous, salariés, comme employeurs.

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La facturation électronique : de nouvelles obligations au 1er janvier 2019 *

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

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Soldes & Réglementation  *

À partir du 1er janvier 2019, la durée des soldes nationaux devrait passer à 4 semaines (ils étaient passés de 6 à 5 semaines en janvier 2009, puis repassés de 5 à 6 semaines en janvier 2015) Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l’affichage des prix en promotion.

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Dates officielles des soldes été 2018 *

En 2018, les dates des soldes d'été sont les suivantes : du mercredi 27 juin au mardi 7 août 2018. Cette durée de 6 semaines dvrait être réduite dès l'hiver 2019. Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer, (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole). Les commerçants sont soumis à des obligations concernant les produits soldés et l'affichage des prix en promotion.

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Comment gérer la TVA sur les achats de votre société à l'étranger *

Il n'est pas possible de déduire la TVA d'un achat réalisé à l'étranger sur sa déclaration de TVA française. Voici comment s'y prendre pour la récupérer malgré tout.

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Règlementation des soldes *

Pour solder leurs produits invendus, les commerçants sont autorisés à pratiquer des soldes deux fois au cours d'une année civile, dont les dates sont fixées par la réglementation (soldes d'hiver et soldes d'été). La pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses contraintes, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

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Paiement en espèces *

Interdiction de payer en espèces au-delà de 1 000 € à partir de septembre 2015

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Depuis le 1er juillet 2015 les règles au volant ont changé.  *

Il va donc aussi changer ses habitudes et ranger au placard ses oreillettes et même celles qui sont bluetooth. En effet, depuis le 1er juillet tous les conducteurs de voiture, moto, scooter, cyclomoteur, poids lourd, mais aussi de vélo, ne pourront plus s’en servir.

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